Le site LEQS.fr propose un service visant à consolider les connaissances, notamment dans les domaines utiles au sein d'un Office Notarial. Ce service comprend un jeu de questions-réponses, alimenté par l'éditeur du site ou tout utilisateur, corroboré par un lien renvoyant vers une source légale.
Il est précisé que LEQS.fr est totalement libre de modifier le fond et la forme de son site et de ses services.
1. Pour tout employeur, notamment en sa qualité de notaire titulaire d'un Office Notarial.
Définition de l'employeur : utilisateur ayant souscrit un abonnement, simple ou premium, lui ouvrant accès à un répertoire. La création de ce répertoire, sauf autorisation expresse de l'éditeur du site, implique de contracter en tant que titulaire d'un Office Notarial et d'en préciser le code national.
L'employeur peut inviter toute personne (par la suite dénommées employés) à se connecter sur une partie du site leqs.fr au nom des références de son Office Notarial (partie du site encore appelée répertoire) afin de bénéficier des services présentés en 2. Pour tout employé, tels que décrits ci-dessous.
L'employeur peut consulter un ensemble (panel) de catégories (modules), lequel ensemble est divisé en 4 partie. Ces modules peuvent, à condition d'avoir souscrit à la tarification adéquate, faire l'objet de toute modification, concernant leur nomination ou leur contenu, ou être supprimées, précision étant ici faite que toute suppression est cependant définitive. À défaut et dans le cas d'un abonnement simple, seule la consultation de ces modules et de leur contenu est possible.
Chaque catégorie est sub-divisée en sous-catégories (thèmes) qui peuvent, à condition d'avoir souscrit à la tarification adéquate, faire l'objet de toute modification, concernant leur nomination ou leur contenu, ou être supprimées, précision étant ici faite que toute suppression est cependant définitive. À défaut et dans le cas d'un abonnement simple, seule la consultation de ces thèmes et de leur contenu est possible. Les différents thèmes se déverrouillent successivement, dont les conditions peuvent être levées à condition d'avoir souscrit à la tarification adéquate.
Chaque sous-catégorie se compose d'une multitude de questions qui peuvent, à condition d'avoir souscrit à la tarification adéquate, faire l'objet de toute création ou modification, concernant leur contenu, ou bien être supprimées, précision étant ici faite que toute suppression est cependant définitive. À défaut et dans le cas d'un abonnement simple, seule la consultation de ces questions est possible.
La consultation des questions consiste en une succession (série) de questions, chacune assortie d'une réponse. Les réponses sont agrémentées, le plus souvent mais pas systématiquement, d'une source légale par un lien qui indique l'article, le décret, le jugement, l'arrêt, ou tout autre argument d'autorité confirmant la solution donnée. En ce que LEQS ne propose qu'une consolidation des connaissances, il est de la responsabilité de l'utilisateur de déterminer si le lien ou, à défaut, le raisonnement juridique, correspond à la solution de la question donnée. En cas d'erreur, il doit avertir l'éditeur du site pour que toute modification utile soit effectuée dans un délai raisonnable.
La création ou la modification d'une question, permise à tout employeur ayant souscrit à un abonnement premium, consiste en la rédaction d'une phrase, interrogative ou non, en réponse de laquelle plusieurs propositions sont librement rédigées, ainsi que la possibilité d'ajouter un lien (et le nom du lien pour en indiquer le contenu), une image (facultative), ainsi qu'un texte explicatif. Il est possible de déterminer le nombre de propositions correctes, de présenter les réponses sous forme binaire (« VRAI » ou « FAUX »), ou d'offrir une réponse libre qui doit contenir les mêmes caractères (non sensibles à la casse) que ceux déterminés par le rédacteur.
L'employeur peut également modifier les informations des utilisateurs qu'il a invités (employés), notamment l'adresse mail qu'ils ont indiquée ou, à toutes fins utiles, le numéro de ligne directe (facultatif). Il peut également supprimer un compte employé, précision étant ici faite que toute information liée à un compte supprimé est définitivement perdu.
L'employeur peut, à tout moment, décider d'améliorer son abonnement simple en abonnement premium, aux fins d'accéder aux services ci-dessus précisées.
LEQS.fr se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.
L'employeur est seul responsable du contenu des informations ajoutées à son panel.
Si LEQS.fr constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'employeur et d'engager des poursuites si nécessaires.
LEQS.fr ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
2. Pour tout employé, notamment en sa qualité de salarié au sein d'un Office Notarial.
Définition de l'employé : utilisateur s'étant insrit au répertoire d'un employeur via l'invitation de celui-ci et, le cas échéant, après confirmation par l'employeur de son statut au sein de l'Office Notarial.
L'employé doit remplir le formulaire d'inscription disponible via le lien d'invitation grâce auquel il choisira son mot de passe.
La personne physique ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec mot de passe.
L'employé peut accéder au panel du répertoire de l'employeur duquel il a reçu une invitation. Ce panel lui permet de naviguer parmi les modules et leurs thèmes afin de répondre aux questions y afférant.
L'employé peut également modifier toute information relative à son compte (notamment l'adresse mail et, si besoin, la ligne directe utilisée au sein de l'Office Notarial) . En cas de modification du contenu du site, il peut également lui être ouvert l'accès à d'autres fonctionnalités en fonction de l'abonnement souscrit par l'employeur.
L'employé est seul responsable du contenu des informations ajoutées à son compte.
Si LEQS.fr constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de supprimer l'abonnement de l'employé, après consultation de l'employeur et après un délai raisonnable, voire d'engager des poursuites si nécessaires.
LEQS.fr ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
Toute personne peut souscrire à un compte d'essai pour obtenir l'accès gratuit à un panel de test. Les comptes ainsi créés, gratuitement, peuvent toutefois être supprimé après une période d'inactivité et le contenu du panel peut être modifié à tout moment, ainsi que les conditions de déverrouillage de ses catégories et sous-catégories.
Sauf offre promotionnelle ou conditions particulières, les tarifications sont les suivantes :
L'abonnement standard est facturé 29,99 € / mois hors taxes ;
L'abonnement premium de longue durée (6 mois) est facturé 45,00 € / mois hors taxes ;
L'abonnement premium de courte durée (1 mois, reconductible) est facturé 59,99 € / mois hors taxes.
Délai de rétractation : Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de sa commande pour l’annuler, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai 30 jours à compter de la réception, par LEQS, de la notification de la rétractation du Client. L’exécution des prestations est considérée comme commencée dès lors que le Client a commencé à utiliser les services au-delà de ceux proposés dans le cadre d’un compte gratuit. Pour LEQS, ouvrir l'accès à un répertoire constitue le démarrage de l'exécution des prestations.
L'accès au site LEQS.fr et ses répertoires est permanent. L'accès au site pourra cependant être suspendu, du fait de pannes, de défaillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.
LEQS est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site LEQS.fr. Sauf accords écrits de LEQS.fr, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le site LEQS.fr : Textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos.
LEQS.fr décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les utilisateurs.
LEQS.fr s'engage à fournir des moyens permettant d'éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site LEQS.fr. Cependant, compte tenu des caractéristiques d'internet et de l'absence de totale fiabilité, LEQS.fr ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services de LEQS.fr.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.
Conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de LEQS.fr lors de l'utilisation des services.
L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de « cookies » dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site LEQS.fr. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.
Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit français.
L'utilisateur reconnaît aux documents édités en ligne et aux emails la qualité d'écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits en justice.
En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal de NANTES (44000) est compétent.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site LEQS.fr. L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.
Les termes de ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, par LEQS.fr.